RÉFORME OETH

OETH : les principaux changements liés à la réforme

1 - Nouveau calcul du taux d’emploi des travailleurs handicapés

Toutes les entreprises d’au moins 20 salariés doivent atteindre un taux de 6 % de travailleurs handicapés dans leur effectif.

👉 Si ce taux n’est pas atteint, l’entreprise doit verser une contribution financière à l’URSSAF / Agefiph.

La réforme vise à rendre le calcul plus précis et plus transparent, afin d’inciter les entreprises à intégrer durablement le handicap dans leur politique RH.

🎯 Objectif : recruter, maintenir dans l’emploi et sécuriser les parcours professionnels.

2 - Sous-traitance : ce qui change

La prise en compte de la sous-traitance auprès des Entreprises Adaptées (EA) et des ESAT évolue.

👉 Elle permet désormais une déduction pouvant aller jusqu’à 75 % du montant de la contribution.

⚠️ La sous-traitance ne remplace pas l’obligation d’emploi, mais elle devient un levier stratégique pour réduire la contribution et soutenir l’emploi des personnes handicapées.

3 - Entreprises multi-établissements : une seule obligation

Depuis la réforme, l’obligation d’emploi ne s’applique plus par établissement mais au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

👉 Tous les effectifs sont regroupés.
👉 La déclaration se fait via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Cela simplifie les démarches, mais impose une vision globale de la politique handicap.

4 - Accords agréés : durée limitée

Les accords agréés d’entreprise, de groupe ou de branche sont toujours possibles.

👉 Leur durée est désormais limitée à 6 ans maximum (3 ans renouvelables une fois).

Ces accords doivent prévoir des actions concrètes en matière de :

recrutement
maintien dans l’emploi
formation
sous-traitance

5 - Mesures transitoires : anticiper sa contribution

La réforme a entraîné de nouvelles méthodes de calcul.

👉 Certaines entreprises ont vu leur contribution augmenter.
👉 D’autres sont devenues assujetties alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant.

Des mesures transitoires ont été mises en place jusqu’en 2024, mais aujourd’hui l’enjeu est clair : sécuriser sa conformité et optimiser sa stratégie handicap.